Conditions générales de vente
Préambule
Ligue pour la lecture de la Bible, Rte de Fenil 38, 1806 St-Légier, Suisse (ci-après « l'éditeur »). N° TVA : CHE-107.021.110.
Les présentes conditions générales de vente régissent l'achat et le téléchargement, par toute personne physique ou morale (ci-après « le client »), des animations pédagogiques distribuées sous la marque NETA via le site neta.ch.
Objet
Le site neta.ch propose des animations clé en main pour groupes d'adolescents, sous forme de fichiers PDF et d'archives ZIP téléchargeables. Chaque achat donne au client le droit d'utiliser les documents dans son contexte d'animation (paroisse, groupe de jeunes, école biblique). Toute revente, mise à disposition publique ou redistribution est interdite.
Acceptation des conditions
Toute commande passée sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le client confirme cette acceptation en cochant la case dédiée lors de la création de son compte ou avant la validation du paiement.
Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. La TVA suisse applicable de 8.1 % est incluse dans chaque prix affiché et détaillée sur la facture. Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement (carte bancaire, TWINT). Une facture acquittée est mise à disposition dans l'espace membre dès l'encaissement.
Livraison numérique des animations
Dès la confirmation du paiement, le client accède aux fichiers achetés depuis son espace membre, dans la rubrique « Mes achats ». Les fichiers restent téléchargeables sans limitation de durée tant que le compte du client est actif. Il appartient au client de s'assurer de la conservation locale des fichiers téléchargés.
Droit de rétractation
Conformément à la pratique applicable aux contenus numériques livrés immédiatement, le client renonce expressément à tout droit de rétractation dès la première mise à disposition des fichiers dans son espace membre. Toute demande de remboursement liée à un problème technique avéré peut être adressée à jeunesse@ligue.ch.
Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée à jeunesse@ligue.ch dans un délai de 30 jours suivant la commande. L'éditeur s'engage à apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.
Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve des dispositions impératives en faveur du consommateur.